L'emploi de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas (première catégorie) est déclaré vacant.
L'administration pénitentiaire, sous l'autorité de la garde des sceaux, ministre de la justice, et avec le concours des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées, assure le service public pénitentiaire ; à ce titre, elle participe à l'exécution des décisions pénales, elle contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique, dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues.
Elle est l'une des cinq directions du ministère de la justice. Son budget annuel s'élève à 3,96 milliards d'euros, dont plus de 1,3 milliards hors titre 2. Elle emploie près de 41 000 agents. Outre l'administration centrale, 187 établissements pénitentiaires et 103 services pénitentiaires d'insertion et de probation constituent ses services déconcentrés, répartis en dix directions interrégionales ; elle compte en outre deux services à compétence nationale, l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle et le Service national du renseignement pénitentiaire, ainsi qu'une école de formation (ENAP). Elle prend en charge en moyenne 235 000 personnes, dont environ 170 000 en milieu ouvert et admettent près de 60 000 écrouées hébergées.
L'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires est régi par les dispositions du décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 modifié relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, ainsi que par les titres Ier et III du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires exercent des fonctions d'encadrement supérieures, d'un niveau particulièrement élevé de responsabilité et d'expertise ; ils sont chargés de la mise en œuvre et de l'animation de la politique en matière pénitentiaire dans les fonctions qui leur sont confiées, et contribuent à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques de prise en charge et de prévention de la récidive des personnes placées sous main de justice.
Les candidats à cet emploi de haut niveau doivent démontrer des compétences et une expérience certaine en matière de management, de gestion de crise et de pilotage administratif : ils doivent pouvoir faire valoir un intérêt et une expérience particulièrement riches pour les missions pénitentiaires de surveillance et de réinsertion, de solides références en matière de gestion immobilière, budgétaire et de ressources humaines, les qualités nécessaires à la gestion opérationnelle et de crise, et une aptitude reconnue au commandement.
Les candidats doivent également être familiers des politiques partenariales et des relations avec les services déconcentrés de l'Etat.
Cet emploi exige une grande disponibilité pour assurer la continuité du service public pénitentiaire.

Présentation de la structure

La maison d'arrêt de Lyon-Corbas est classée en 1re catégorie, avec une capacité opérationnelle de 688 places, réparties sur trois quartiers d'hébergement pour hommes de 180 places chacun, un quartier d'hébergement de 60 places pour femmes, un quartier arrivants de 60 places et un service médico-psychologique régional (SMPR). C'est le principal établissement de la direction interrégionale de Lyon.
L'effectif appliqué de l'établissement au 1er mai 2020 est de 402 agents : 1 chef d'établissement, 1 adjoint au chef d'établissement, 1 directeur des services pénitentiaires en établissement, 1 attaché, 11 officiers, 39 Majors et 1er surveillants, 323 surveillants, 22 personnels administratifs, 3 personnels techniques.
La maison d'arrêt de Lyon-Corbas prépare l'ouverture d'une unité pour détenus violents à la fin 2020.
La gestion en partenariat public-privé de l'établissement prévoit la délégation à un partenaire privé de la maintenance immobilière et des services à la personne : restauration des personnes placées sous main de justice et des personnels, transport des personnes détenues, travail des détenus, formation professionnelle et accueil des familles.

Domaine d'activité

Directement rattaché au directeur interrégional, le chef d'établissement est chargé de l'exécution des sentences pénales et du maintien de la sécurité au sein de l'établissement.
Il participe à l'application de la politique des peines et, en lien avec le directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, contribue à la mise en œuvre de la politique d'insertion.
Il définit et anime le cadre de vie en détention, élabore le projet de l'établissement et veille à sa mise en œuvre dans le respect de la loi et des règlements, dont il est garant.
Il assume la gestion des situations de crise, met en œuvre la police générale de l'établissement et exerce le pouvoir disciplinaire.
Il représente l'établissement auprès des autorités administratives et judiciaires et assure les relations avec l'autorité hiérarchique, les partenaires internes et externes.
Il est responsable de l'animation du dialogue social et détermine, en lien avec les services et les sites, les propositions relatives au budget et à l'entretien des bâtiments ; il s'assure avec ses collaborateurs directs du suivi des travaux ; il pilote la performance du contrat de partenariat (PPP).

Compétences et profil

Outre l'expérience réussie de plusieurs commandements opérationnels en établissement pénitentiaire, sont également attendues des candidats les compétences suivantes :

- qualités managériales ;
- sens de l'écoute et de la communication ;
- connaissances juridiques (droit des peines et droit pénitentiaire notamment) ;
- connaissance des règles de gestion administrative, budgétaire et financière ;
- connaissance des institutions, des politiques pénales, pénitentiaires, sociales, de prévention, d'insertion et de sécurité ;
- évaluation des facteurs de risques en lien avec les profils des personnes placées sous-main de justice ;
- techniques opérationnelles de sécurité passive et active en rapport avec les missions du service public pénitentiaire ;
- grande capacité d'adaptation.

Peuvent faire acte de candidature

Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B, les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant, les membres du corps du contrôle général des armées, les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Les personnes qui, n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, remplissent les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles 5 et 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et ont exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois mentionnés à l'alinéa précédent.
Pour être nommées, les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents doivent justifier d'au moins six années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 susvisé et par l'arrêté du 15 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
Le directeur de l'administration pénitentiaire est l'autorité de recrutement ainsi que l'autorité dont relève cet emploi.
L'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures.
L'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 susvisé et dont la composition est la suivante :

- le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
- une personne qui n'est pas soumise à l'autorité hiérarchique de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir, choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités équivalent à l'emploi à pourvoir.

Pour tout renseignement sur cet emploi, il conviendra de s'adresser à :

- M. Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon (courriel : [email protected]) ;
- M. Pierre AZZOPARDI, chef du service de l'administration de la direction de l'administration pénitentiaire (téléphone : 01-70-22-83-34, courriel : [email protected]).

Les candidatures seront adressées, par la voie hiérarchique, au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, sur la boîte structurelle suivante : [email protected] dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.