Est à pourvoir à compter du 1er juillet 2020 un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire.
Cet emploi est placé auprès du directeur de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) à la direction générale de l'aviation civile (DGAC). Le ou la titulaire aura la charge de la direction technique « Navigabilité et Opérations » (NO) de DSAC.
L'emploi est localisé sur le site de Paris, 50, rue Henry-Farman, 75015.

Missions principales

La direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC), service à compétence nationale, incarne l'autorité nationale de contrôle et de surveillance de la sécurité et de la sûreté aériennes tout en portant en parallèle la dimension territoriale des missions de régulation, de développement durable et de surveillance de l'environnement. A ce titre, la DSAC inspecte et certifie tous les acteurs impliqués dans la sécurité de l'aviation civile : constructeurs, ateliers de maintenance, personnels navigants, exploitants d'aéronefs et d'aérodromes, prestataires de services de la navigation aérienne (DSNA, Météo France)… Dans ce dernier domaine, elle est l'Autorité nationale de surveillance au sens des règlements européens « ciel unique ».
La direction technique « Navigabilité et Opérations » de la DSAC est chargée d'élaborer, de mettre en œuvre et d'animer la politique de sécurité en matière :

- d'agréments techniques et de surveillance des entreprises de transport aérien, des entreprises de travail aérien et des autres personnes assurant l'exploitation des aéronefs en aviation générale ;
- d'organismes de production, d'organismes de suivi de navigabilité et de maintenance et de personnels qui y concourent ;
- de certification, de maintien de la navigabilité et de conditions d'emploi des aéronefs.

Enjeux, responsabilités

La DSAC/NO exerce son activité en conformité avec les référentiels internationaux, européens, nationaux et assiste l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) lorsque ces tâches relèvent de sa compétence.
Elle participe par ses actions au programme de sécurité de l'Etat. Cela couvre notamment les responsabilités suivantes :

- surveillance directe de la compagnie Air France ;
- pilotage des activités de certification et de surveillance réalisées par les échelons interrégionaux de la DSAC dans le domaine des opérations aériennes ;
- pilotage d'un contrat de délégation de service public pour le domaine de la navigabilité ;
- pilotage d'un contrat d'accréditation passé avec l'AESA ;
- application de la politique qualité de la DSAC ;
- mise en œuvre des parties qui la concernent du plan stratégique de la DSAC.

Environnement professionnel

La direction technique Navigabilité et opérations se compose de 46 agents, et comprend six pôles :

- le pôle « méthodes, qualité et compétences » ;
- le pôle « navigabilité » ;
- le pôle « systèmes et techniques » ;
- le pôle « inspection au sol des aéronefs » ;
- le pôle « opérations avions » ;
- le pôle « opérations hélicoptères et aviation générale ».

Compétences recherchées, nature et niveau d'expérience professionnelle attendus

Le ou la candidat(e) devra posséder :

- le sens des responsabilités acquises au travers de l'exercice de fonctions de management ;
- une bonne connaissance du domaine aéronautique, en particulier dans le domaine de l'exploitation d'aéronefs dans toutes les composantes de la profession (transport commercial, aviation générale…) ;
- la connaissance de la problématique sécurité dans le domaine aéronautique et la réglementation de sécurité applicable (navigabilité, opérations aériennes) ;
- la maîtrise des concepts des systèmes qualité ;
- la capacité de travailler et négocier avec le niveau adéquat de pratique de la langue anglaise ;
- rigueur et esprit de méthode, fortes capacités de synthèse et rédactionnelle, esprit d'initiative et capacité relationnelle à tous niveaux (animation d'équipe et contacts extérieurs nationaux et internationaux) ;
- le sens de la communication à l'intention des usagers ou des partenaires, pour expliciter les politiques de sa sous-direction.

Le ou la candidat(e) aura idéalement tenu des responsabilités importantes au sein de, ou en liaison avec, des exploitants d'aéronefs.

Conditions d'accès à l'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation de cet emploi est de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. En application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe comprise entre 82 800 € et 124 300 € brut par an. Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de servir au cours de l'année N-1 et des résultats de l'exercice ministériel d'harmonisation.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné :

- l'autorité de recrutement est la secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire représenté par la délégation aux cadres dirigeants ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur de la sécurité de l'aviation civile.

Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de la transition écologique et solidaire, uniquement et impérativement, par voie électronique aux adresses :
[email protected] ;
[email protected].
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
La secrétaire générale du MTES, autorité de recrutement, réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile procède à l'audition des candidats présélectionnés par l'instance collégiale. A l'issue de ces auditions, il transmet à la secrétaire générale du MTES un avis sur les candidats, afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat ou de la candidate susceptible d'être nommé(e).
A l'issue du choix effectué par l'autorité de nomination, les candidats ou candidates auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pouvoir sont informés par le directeur de la sécurité de l'aviation civile.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire interministériel des nouveaux sous-directeurs. Elles bénéficieront également d'un parcours managérial proposé par le ministère au cours de la première année de leur nomination.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité de transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Patrick CIPRIANI, directeur de la DSAC/DGAC : [email protected] ;
M. Jacques SALHI, délégué aux cadres dirigeants : [email protected].