JORF n°0113 du 8 mai 2020

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations d'avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :

- avenant du 22 janvier 2020 à l'accord du 25 septembre 2015 ;
- avenant du 24 février 2020 à l'accord du 28 octobre 2003.

Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :

- révision des taux de cotisations des ayants droit ;
- financement du paritarisme.

Signataires :
Syndicat national des cabinets de recouvrement de créance et de renseignements commerciaux (ANCR).
Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créance (FIGEC).
Chambre nationale des services intégrés du secrétariat et des télé-services (SIST).
Syndicat national des prestataires de service d'accueil (SNPA).
Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales (SORAP).
Syndicat des professionnels des centres de contacts (SP2C).
Syndicat national des professionnels de l'hébergement (SYNAPHE).
Concernant l'avenant du 22 janvier 2020 à l'accord du 25 septembre 2015 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT.
Concernant l'avenant du 24 février 2020 à l'accord du 28 octobre 2003 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
Union syndicale Solidaires.

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Version 1

Ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

- avenant du 22 janvier 2020 à l'accord du 25 septembre 2015 ;

- avenant du 24 février 2020 à l'accord du 28 octobre 2003.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail.

Objet :

- révision des taux de cotisations des ayants droit ;

- financement du paritarisme.

Signataires :

Syndicat national des cabinets de recouvrement de créance et de renseignements commerciaux (ANCR).

Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créance (FIGEC).

Chambre nationale des services intégrés du secrétariat et des télé-services (SIST).

Syndicat national des prestataires de service d'accueil (SNPA).

Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales (SORAP).

Syndicat des professionnels des centres de contacts (SP2C).

Syndicat national des professionnels de l'hébergement (SYNAPHE).

Concernant l'avenant du 22 janvier 2020 à l'accord du 25 septembre 2015 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT.

Concernant l'avenant du 24 février 2020 à l'accord du 28 octobre 2003 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.

Union syndicale Solidaires.