JORF n°0099 du 23 avril 2020

Avis

L'emploi de sous-directeur du pilotage des ressources et des actions transversales à la direction générale de l'alimentation (DGAL) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sera prochainement vacant.
L'emploi s'exerce au 251, rue de Vaugirard, à Paris 15e.

Description de la structure et missions principales de l'emploi

Le service de la gouvernance et de l'international dans les domaines sanitaire et alimentaire de la DGAL assure le suivi et la coordination des actions sanitaires transversales nationales, européennes et internationales. Il est composé de deux sous-directions, celle du pilotage des ressources et des actions transversales (SDPRAT) et celle des affaires sanitaires européennes et internationales (SDASEI).
La SDPRAT est chargée d'assurer la gestion du programme « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » (programme 206).
A ce titre, la sous-direction prépare les éléments de budget pour le projet de loi de finances et en assure l'exécution. Elle définit la répartition des moyens humains et financiers du programme 206 entre les budgets opérationnels de programme (BOP).
Elle a en charge le contrôle de gestion et le volet performance de ce programme budgétaire.
Elle est également chargée de la mise en œuvre de la démarche de management par la qualité de la direction générale et des services de contrôle sanitaire (DDcsPP, DRAAF, DAAF), de la programmation et du suivi des audits internes et externes.
Elle coordonne la mise en œuvre des plans de surveillance et de contrôle élaborés par les différentes structures de la direction et est chargée de la coordination de l'application de la réglementation européenne relative aux contrôles officiels.
Elle participe à la mise en place et à l'évolution fonctionnelle du système d'information dit RESYTAL qui concerne les missions de contrôle et de surveillance sanitaire et phytosanitaire. Elle assure la maîtrise d'ouvrage des projets informatiques de la direction. Elle veille à l'harmonisation de la collecte et à la validité des données ainsi qu'à l'appropriation des outils par la direction et les services de contrôle sanitaire.
La sous-direction est composée de 3 bureaux : le bureau du management par la qualité et de la coordination des contrôles (BMQCC), le bureau de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information de l'alimentation (BMOSIA) et le bureau du pilotage du programme Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation (BPP206).
Le sous- directeur est chargé du management de la sous-direction. Il assure en outre la fonction de responsable qualité national et de responsable des audits internes. Il est assisté d'un(e) adjoint(e).

Profil recherché

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées et qualifiantes pour l'exercice des fonctions de sous-directeur est requise.
Compétences requises :
Le poste requiert une expérience de management d'équipes, ainsi qu'une aptitude à la prise de décision. Il requiert également des compétences en matière de gestion budgétaire et des emplois, ou une forte motivation pour ces secteurs.
Des capacités de pilotage, d'accompagnement au changement et de conduite de projets, en particulier informatiques, sont également requises.
De fortes capacités relationnelles, de communication, de négociation et de travail en équipe sont attendues pour ce poste.
Nature et niveau des expériences professionnelles attendus :
Une expérience confirmée dans les domaines budgétaires et du management de projet est fortement souhaitée.
Une connaissance du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, de son organisation et de son fonctionnement serait appréciée.

Conditions d'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées par les articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation de l'emploi est de 3 ans, renouvelable une fois. En application de l'article 13 du décret précité, la période probatoire est fixée à 6 mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 40 000 € et 66 000 € et une part variable brute, dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise, comprise entre 42 000 € et 46 000 €. Un complément indemnitaire sera également versé en fonction de la manière de servir au cours de l'année précédente.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement est fixée par les articles 2 à 10 du décret du 31 décembre 2019 précité.
L'autorité de recrutement est la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
L'autorité d'emploi est le directeur général de l'alimentation.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, sont transmises, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel à la délégation à la mobilité et aux carrières à l'adresse suivante [email protected] et au directeur général de l'alimentation à l'adresse [email protected].
L'autorité de recrutement procède à la vérification de la recevabilité des candidatures. Elle en accuse réception et présélectionne les candidats à auditionner. L'audition des candidats est confiée à l'instance collégiale prévue par l'article 6 du décret 31 décembre 2019 précité. Elle est présidée par le directeur général de l'alimentation ou son représentant.
A l'issue de la procédure, les candidats non retenus sont informés.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module de formation adapté.

Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à l'obligation de transmission, préalablement à la nomination, d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois années qui précèdent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué par l'autorité hiérarchique préalablement à la nomination. Elle pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité de transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 précitée.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 19 octobre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de l'agriculture et de l'alimentation.