Est vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics.
Cet emploi est affecté à la direction de l'immobilier de l'Etat au sein de la direction générale des finances publiques (DGFIP).
Localisation géographique : 139, rue de Bercy, 75012 Paris.
Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi
La direction de l'immobilier de l'Etat représente les intérêts de l'Etat propriétaire. Elle est chargée de mettre en œuvre une stratégie de pilotage du parc immobilier de l'Etat et de ses opérateurs (soit 100 Mm2 occupés), poursuivant une pluralité d'objectifs :
- améliorer les conditions de travail des agents publics et les conditions d'accès et de réception du public en adaptant l'immobilier de l'Etat aux besoins des services publics et en anticipant les évolutions de mode d'organisation du travail ;
- replacer le raisonnement économique au cœur de la décision immobilière pour gérer un patrimoine évalué à 62 Md €, de manière dynamique, au meilleur coût et de réaliser des économies ;
- prendre en compte des objectifs d'intérêt général comme la performance énergétique des bâtiments, leur accessibilité par les personnes handicapés ou bien la mobilisation du foncier public en faveur du logement.
Elle s'appuie pour cela sur une équipe d'état-major d'une centaine d'agents en administration centrale et sur environ 1 500 agents dans le réseau de la DGFIP. Elle s'appuie également sur les préfets, et notamment sur les préfets de région représentants de l'Etat propriétaire en région et responsables de la stratégie immobilière de l'Etat en région.
La DIE travaille avec l'ensemble des ministères, des opérateurs et de leurs tutelles, en complémentarité avec les directions immobilières de chaque ministère. Elle est chargée de la gouvernance interministérielle de cette politique et s'appuie pour cela sur la Conférence nationale de l'immobilier public (CNIP) présidée par le ministre chargé des comptes publics.
La direction de l'immobilier de l'Etat comprend trois sous-directions : la sous-direction « gouvernance, financement et supports », la sous-direction « stratégie et expertises de l'immobilier de l'Etat », la sous-direction « administration et valorisation de l'immobilier de l'Etat », ainsi qu'un service à compétence nationale, la Direction nationale des interventions domaniales.
La DIE a notamment les missions suivantes :
- elle définit la politique immobilière de l'Etat et de ses opérateurs et s'assure de sa mise en œuvre par les différents services de l'Etat et de ses opérateurs ;
- elle est chargée de la gouvernance interministérielle de la politique immobilière de l'Etat ;
- elle est responsable du compte d'affectation spéciale (CAS) « Immobilier », vecteur budgétaire interministériel dédié à l'immobilier ;
- elle pilote la réalisation des opérations de gestion immobilière et domaniales : cessions, acquisitions, prises à bail découlant de la stratégie immobilière ;
- elle élabore la législation et la réglementation domaniale ;
- elle pilote la réalisation des évaluations domaniales pour le compte de l'Etat, des collectivités locales et d'un certain nombre d'autres entités (établissements publics, offices d'HLM, SAFER…) ;
- elle assure les missions de gestion des patrimoines privés et des ventes mobilières des biens qui lui ont été remis à titre obligatoire ou facultatif par les services de l'Etat, ses opérateurs ou les collectivités locales.
La DIE pilote, anime et soutient :
- le réseau de la DGFIP dédié aux questions immobilières et domaniales ;
- les correspondants chargés de l'immobilier au sein des préfectures ;
- les correspondants immobiliers dans les ministères.
Description du poste
Le titulaire de l'emploi de chef de service assurera la fonction d'adjoint au directeur de l'immobilier de l'Etat. A ce titre, il a vocation, en binôme avec le directeur, à couvrir l'ensemble du champ de compétences de la direction, à participer activement à la définition de la stratégie immobilière de l'Etat et à sa mise en œuvre opérationnelle.
Profil recherché
Le titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :
- une expérience confirmée d'encadrement et d'animation d'équipes attestant de qualités managériales affirmées ;
- une expérience immobilière permettant d'appréhender les problématiques immobilières dans leurs dimensions financières, juridiques, techniques ou sociologiques, et d'assurer la représentation des expertises métier que couvre la DIE ;
- une capacité d'innovation au service d'une politique publique encore jeune et d'une direction qui doit affirmer sa place institutionnelle et se doter d'outils pertinents pour amener la gestion de l'immobilier de l'Etat au meilleur niveau de ce qui peut se faire dans les organisations les plus performantes ;
- des compétences avérées en matière d'accompagnement du changement et de conduite de projets ;
- une capacité à développer une réflexion stratégique de moyen/long terme, tout en faisant preuve d'une grande réactivité dans le traitement des urgences et le pilotage opérationnel ;
- des qualités relationnelles avérées, une capacité à représenter la direction de l'immobilier de l'Etat dans les instances ministérielles et interministérielles et une aptitude à gérer des dossiers sensibles auprès d'interlocuteurs variés et de haut niveau (cabinet ministériel, préfets, élus locaux, directeurs financiers ou immobiliers de ministères, responsables d'opérateurs publics ou privés, etc.)
Conditions d'emploi
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération comprend une part fixe comprise entre 110 100 € et 140 600 € brut par an.
A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans sa grille indiciaire. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci ne peut réglementairement excéder 14 800 € brut. Il est versé en une seule fois.
Procédure de recrutement
L'autorité de recrutement est le Secrétariat général des ministères économiques et financiers.
L'emploi à pourvoir relève de la direction de l'immobilier de l'Etat au sein de la direction générale des finances publiques.
Envoi des candidatures
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected] exclusivement.
Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées d'un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures
Le Secrétariat général étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction générale des finances publiques. Il établit la liste des candidats présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats
En application de l'article 23 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, les candidats pré-sélectionnés sont auditionnés par un comité présidé par la secrétaire générale des ministères économiques et financiers ou par son représentant.
Outre son président, le comité comprend :
- le directeur de l'immobilier de l'Etat, auprès duquel le chef de service est placé ;
- une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;
- une personne extérieure à l'administration d'emploi.
Le comité peut, en outre, comprendre une autre personne travaillant au sein de l'administration dont relève l'emploi.
Information des candidats non retenus
A l'issue des auditions, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.
Formation
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux chefs de service. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Déontologie
Le candidat retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
Il devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au Président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l'article 25 quinquies de la loi précitée et au décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.
Références
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
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