JORF n°0070 du 21 mars 2020

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
3 accords territoriaux (Bourgogne) du 10 décembre 2019.
3 accords territoriaux (Franche-Comté) du 10 décembre 2019.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :

- Salaires minima ;
- Indemnités de petits déplacements.

Signataires :
Fédération régionale des travaux publics de Bourgogne-Franche-Comté (FRTP).
Chambre nationale des artisans des travaux publics et du paysage (CNATPP).
Concernant les accords relatifs aux salaires des ouvriers :
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
Concernant les accords relatifs aux salaires minima des employés, techniciens et agents de maîtrise :
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Concernant les accords relatifs aux indemnités de petits déplacements des employés, techniciens et agents de maîtrise :
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC et à la CFDT.

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Version 1

Ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

3 accords territoriaux (Bourgogne) du 10 décembre 2019.

3 accords territoriaux (Franche-Comté) du 10 décembre 2019.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail.

Objet :

- Salaires minima ;

- Indemnités de petits déplacements.

Signataires :

Fédération régionale des travaux publics de Bourgogne-Franche-Comté (FRTP).

Chambre nationale des artisans des travaux publics et du paysage (CNATPP).

Concernant les accords relatifs aux salaires des ouvriers :

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.

Concernant les accords relatifs aux salaires minima des employés, techniciens et agents de maîtrise :

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.

Concernant les accords relatifs aux indemnités de petits déplacements des employés, techniciens et agents de maîtrise :

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC et à la CFDT.