JORF n°0042 du 19 février 2020

La phrase : « un jeune n'ayant pas atteint son vingt-huitième anniversaire au 1er août 2020 (soit né après le 1er août 1992) peut conclure un PACTE » est remplacée par la phrase : « un jeune n'ayant pas atteint son vingt-neuvième anniversaire au 1er août 2020 (soit né après le 1er août 1991) peut conclure un PACTE. »


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Version 1

La phrase : « un jeune n'ayant pas atteint son vingt-huitième anniversaire au 1er août 2020 (soit né après le 1er août 1992) peut conclure un PACTE » est remplacée par la phrase : « un jeune n'ayant pas atteint son vingt-neuvième anniversaire au 1er août 2020 (soit né après le 1er août 1991) peut conclure un PACTE. »