Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics.

Cet emploi relève de la direction générale des finances publiques et est affecté à la direction de l'immobilier de l'Etat.

Localisation géographique 139, rue de Bercy, 75012 Paris.

Date prévisible de vacance de l'emploi 1er mars 2020.

Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi

La direction générale des finances publiques, dont l'organisation est définie par un arrêté du 20 décembre 2019 publié au Journal officiel, comprend deux directions, la direction de la législation fiscale et la direction de l'immobilier de l'Etat, et 8 services correspondant aux métiers fiscaux, gestion publique et transverses de la direction.

La direction de l'immobilier de l'Etat, auquel l'emploi est rattaché, définit et s'assure de la mise en œuvre de la politique immobilière de l'Etat et de ses opérateurs. Elle est chargée de sa gouvernance. Elle élabore la législation et la réglementation domaniales et veille à la mise en œuvre des missions de gestion et d'évaluation domaniales. Elle représente l'Etat, dans les domaines de sa compétence, devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire. Elle pilote, anime et évalue ses services déconcentrés.

Description du poste

Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction administration et valorisation de l'immobilier de l'Etat .

Cette sous-direction, qui compte 35 agents, est chargée du pilotage des opérations de gestion domaniale de l'Etat réalisées par les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, dans le cadre de la politique immobilière. Elle définit les conditions d'administration des biens domaniaux ou pris à bail ainsi que de la valorisation du domaine de l'Etat. Elle élabore la législation et la réglementation domaniales et traite le contentieux domanial et de l'expropriation relevant de sa compétence. Elle assure l'expertise du droit domanial. Elle anime et apporte son soutien aux services déconcentrés dans l'administration des actifs domaniaux ainsi que dans l'application du droit domanial.

Elle comprend deux bureaux :

- le bureau administration des actifs immobiliers et domaniaux :

Il définit les conditions d'administration des biens domaniaux ou pris à bail et veille à la valorisation du domaine.

Il est chargé du pilotage des opérations réalisées par les pôles de gestion domaniale (au plan régional) et les services locaux du domaine (au plan départemental) dans le cadre de la politique immobilière et de la gestion domaniale de l'Etat et de ses opérateurs, c'est-à-dire les acquisitions, les prises à bail dans le parc privé, la valorisation externe des actifs (cession, location à des tiers), l'administration des concessions de logement de fonction, la mise à disposition de bien au profit des administrations de l'Etat et de établissements publics nationaux. Il anime et soutient les services déconcentrés dans l'administration des actifs immobiliers et domaniaux de l'Etat.

- le bureau réglementation domaniale, contentieux et expertise domaniale :

Il est chargé de l'élaboration de la législation et de la réglementation domaniales. Il assure l'expertise juridique en matière de droit domanial et de droit civil au bénéfice de la Direction, du réseau déconcentré et des partenaires externes. Il prend en charge le contentieux domanial et de l'expropriation devant la Cour de cassation et le Conseil d'Etat et soutient les services déconcentrés pour le contentieux devant les autres juridictions. Il assiste les services déconcentrés dans l'application du droit domanial, grâce à une cellule dédiée à la réponse à leurs questions.

Le titulaire de l'emploi peut être conduit à siéger en tant que représentant de l'Etat au sein du conseil d'administration de différents établissements publics.

Profil recherché

Le titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :

- expertise dans les questions immobilières publiques (droit domanial, gestion immobilière, questions financières) ;

- réactivité dans les relations avec les cabinets ministériels et les administrations partenaires ;

- capacités relationnelles et de négociation, notamment avec les représentants des ministères et les établissements publics occupants ;

- goût pour la gestion de projet et l'animation d'un réseau ;

- qualités managériales et d'animation des équipes.

Conditions d'emploi

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.

La rémunération comprend une part fixe comprise entre 94 000 € et 125 400 € brut par an.

A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans sa grille indiciaire. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci ne peut réglementairement excéder 12 940 € brut. Il est versé en une seule fois.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.

L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur de la direction générale des finances publiques.

Envoi des candidatures

Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.

Les candidatures sont transmises exclusivement par courriel à l'adresse [email protected].

Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées d'un état des services.

Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Recevabilité et examen des candidatures

Le service des ressources humaines étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec la DGFIP. Il établit une liste des candidats présélectionnés pour l'audition.

Audition des candidats

L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- un représentant de la direction générale des finances publiques occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ;

- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;

- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus

A l'issue des auditions, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

Le candidat retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.

Il devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l'article 25 quinquies de la loi précitée et au décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale.

Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité de transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.

Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.

Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.