En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 79 du 22 octobre 2019.
Avenant n° 80 du 22 octobre 2019.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Actions de reconversion ou promotion par l'alternance PRO A.
Cotisation de la garantie de remboursement de frais de santé.
Signataires :
Concernant l'avenant n° 79 :
Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM).
Union des syndicats de l'immobilier (UNIS).
Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
Concernant l'avenant n° 80 :
Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM).
Union des syndicats de l'immobilier (UNIS).
Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI).
Syndicat national des résidences de tourisme et de l'hébergement saisonnier (SNRT).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC.
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