En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 11 avril 2019.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Certificats de qualification professionnelle.

« Article 1er
Champ d'application

Le présent accord s'applique aux entreprises relevant des activités suivantes :
Référence NAPE/ NAF
Importation de bois pour les entreprises ou établissements dont l'activité
principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation,
ou sur les marchés internationaux ; lesdites opérations étant supérieures à
50 % des achats totaux de bois et dérivés du bois 5907 / 51.5 E
Scieries relevant du régime de travail du ministère du travail 4801 / 20.1 A
Fabrication de parquets et lambris en lames 4803 / 20.1 A
Fabrication de parquets assemblés en panneaux 4803 / 20.3 Z
Moulures, baguettes 4803 / 20.3 Z
Bois de placages, placages tranchés et déroulés 4804 / 20.2 Z
Production de charbon de bois 24.1 G
Panneaux de fibragglos 4804 / 26.6 J
Poteaux, traverses, bois injectés 4804 / 20.1 A
Application de traitement des bois 4804 / 20.1 B
Emballage en bois (caisses, tonnellerie, emballeurs) 4805 / 20.4 Z
Emballages légers en bois, boîtes à fromage 4805 / 20.4 Z
Palettes 4805 / 20.4 Z
Tourets 4805 / 20.4 Z
Objets divers en bois (matériel industriel, agricole et ménager en bois, bois multiplis multiformes) 4807 / 20.5 A
Fibres de bois 4807 / 20.1 A
Farine de bois 4807 / 20.1 A
Articles de pêche (pour les cannes et lignes) 5402 / 36.4 Z
Fabrication d'articles en liège 5408 / 20.5 C
Commerce de gros de liège et articles en liège 5907 / 51.5 E
Commerce de détail de liège et articles en liège 6422 /51.4 S
Fabrication d'articles de brosserie : fabrication de balais, de pinceaux et de brosses, même constituant des parties de machines, de balais mécaniques pour emploi à la main, de balais à franges et de plumeaux, de brosses et de pinceaux à peindre, de rouleaux et de tampons à peindre, de raclettes en caoutchouc et d'autres brosses, balais, balayettes, etc la fabrication de brosses à habits et à chaussures 32.91 Z
y compris les entreprises dont l'activité principale est consacrée au pin maritime dans les zones de la Forêt de Gascogne. »
Signataires :
Fédération nationale du bois.
Fédération française de la brosserie.
Groupement professionnel des fabricants de fibre de bois.
Fédération française des syndicats du liège.
Syndicat de l'emballage industriel et de la logistique associée.
Fédération nationale de l'injection des bois.
Union nationale des fabricants de farine de bois.
Syndicat des fabricants d'éléments spéciaux en bois multiformes et multiplis (FABOMU).
Pour la Fédération nationale du matériel industriel, agricole et ménager en bois :
Commerce du bois.
Syndicat national des industries de l'emballage léger en bois.
Syndicat national des fabricants de matériaux FIBRAGGLOS.
Syndicat national des applicateurs de préservation du bois.
Fédération des bois tranchés.
Syndicat national du charbon de bois.
Fédération des tonneliers de France.
Union français des fabricants et entrepreneurs de parquet.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.