En application de l'article L. 97-2 du code des postes et des communications électroniques, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis, par courrier en date du 11 juillet 2019, d'une demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences présentée par la société Inmarsat Solutions BV auprès de l'Agence nationale des fréquences pour un système satellitaire à la position 123,1° Ouest.

Cette saisine a été complétée par un courrier électronique de l'Agence nationale des fréquences en date du 31 juillet 2019, qui précise que cette demande porte jusqu'au 18 décembre 2019. Les fréquences demandées ont, par ailleurs, été exploitées entre le 1er janvier et le 30 avril 2019 sans autorisation préalable.

Les fréquences concernées, comprises entre 12,697875 et 12,698125 GHz, sont notamment affectées au Conseil.

Après en avoir délibéré le 11 septembre 2019, le Conseil émet un avis favorable à la demande formulée par la société Inmarsat Solutions BV, en vue d'une autorisation jusqu'au 18 décembre 2019.

En outre, il souhaite qu'à l'avenir, les demandes d'utilisation de fréquences dont il est affectataire lui parviennent en amont de toute exploitation effective.

Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.