JORF n°0256 du 3 novembre 2019

En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des solidarités et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'action et des comptes publics, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension et l'élargissement sont envisagés :
Avenant n° 3 à l'accord national interprofessionnel instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 13 juin 2019.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail le 29 août 2019, sous le numéro 20168/9.
Objet :
L'accord a pour objet d'intégrer à l'article 98 de l'accord national interprofessionnel instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire les stipulations de l'accord du 10 mai 2019 relatives aux cas d'exonérations des coefficients de solidarité et de prendre en compte des modifications relatives à la prise en compte des deux derniers avis d'imposition pour pouvoir bénéficier du taux de CSG à 3,8 % apportées à l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale
Signataires :
Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ; Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Union des entreprises de proximité (U2P) ; Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Force ouvrière (FO) ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; Confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres (CFE-CGC).

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Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des solidarités et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'action et des comptes publics, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

Accord dont l'extension et l'élargissement sont envisagés :

Avenant n° 3 à l'accord national interprofessionnel instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 13 juin 2019.

Dépôt :

Direction générale du travail, au ministère du travail le 29 août 2019, sous le numéro 20168/9.

Objet :

L'accord a pour objet d'intégrer à l'article 98 de l'accord national interprofessionnel instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire les stipulations de l'accord du 10 mai 2019 relatives aux cas d'exonérations des coefficients de solidarité et de prendre en compte des modifications relatives à la prise en compte des deux derniers avis d'imposition pour pouvoir bénéficier du taux de CSG à 3,8 % apportées à l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale

Signataires :

Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ; Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Union des entreprises de proximité (U2P) ; Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Force ouvrière (FO) ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; Confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres (CFE-CGC).