JORF n°0251 du 27 octobre 2019

En application des articles L. 911-3 du code de la sécurité sociale, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des solidarités et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'action et des comptes publics, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant d'interprétation du 14 septembre 2018 à l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires modifié par l'avenant n° 1 du 30 septembre 2016 dans la branche du travail temporaire.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le 25 octobre 2018, sous le numéro 20108/8.
Objet :
L'accord a pour objet de clarifier l'interprétation à retenir de l'article 14 de l'accord du 14 décembre 2015 tel que modifié par l'avenant n° 1 du 30 septembre 2016, relatif au financement mutualisé du versement santé pour la fraction excédant le minimum légal de 2 %.
Signataires :
Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi (PRISM'EMPLOI) ; Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) ; Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services de la Confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres (FNECS CFE-CGC) ; Fédération commerce, services et force de vente de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CSFV CFTC) ; Fédération des services de la Confédération française démocratique du travail (FS CFDT) ; Fédération des commerces et des services de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ; Union syndicale de l'intérim de la Confédération générale du travail (CGT).

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Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des solidarités et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'action et des comptes publics, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

Accords dont l'extension est envisagée :

Avenant d'interprétation du 14 septembre 2018 à l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires modifié par l'avenant n° 1 du 30 septembre 2016 dans la branche du travail temporaire.

Dépôt :

Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le 25 octobre 2018, sous le numéro 20108/8.

Objet :

L'accord a pour objet de clarifier l'interprétation à retenir de l'article 14 de l'accord du 14 décembre 2015 tel que modifié par l'avenant n° 1 du 30 septembre 2016, relatif au financement mutualisé du versement santé pour la fraction excédant le minimum légal de 2 %.

Signataires :

Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi (PRISM'EMPLOI) ; Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) ; Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services de la Confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres (FNECS CFE-CGC) ; Fédération commerce, services et force de vente de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CSFV CFTC) ; Fédération des services de la Confédération française démocratique du travail (FS CFDT) ; Fédération des commerces et des services de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ; Union syndicale de l'intérim de la Confédération générale du travail (CGT).