Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), à l'administration centrale du ministère du travail.
La DGEFP est chargée de concevoir, mettre en œuvre, piloter et évaluer la politique de l'emploi et de la formation professionnelle continue de l'Etat. Elle en construit le cadre juridique en concertation avec les départements ministériels et les partenaires sociaux. Elle conduit et coordonne la mise en œuvre des dispositifs, assure le suivi de leur application et en évalue les résultats.
Sous l'autorité hiérarchique du délégué général, le ou la titulaire de l'emploi aura la responsabilité de diriger la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi.
Cette sous-direction est chargée de concevoir et de veiller à la mise en œuvre des politiques de sécurisation de l'emploi et d'accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi et les compétences.
A ce titre, elle aide les branches professionnelles, les filières et les entreprises à mieux anticiper et gérer les effets des mutations économiques, sociales, démographiques et technologiques. Pour cela, elle apporte un soutien y compris financier aux démarches de GPEC de branche : prospective des métiers, évolution des certifications, construction de passerelles entre métiers. Elle encourage le développement du dialogue social dans ce domaine. Elle participe au déploiement des politiques de filières, en particulier sur le volet emploi-compétences, et s'assure de la prise en compte des priorités du gouvernement, notamment la transformation numérique des entreprises et la transition écologique.
En second lieu, la sous-direction est chargée de la conception et de la mise en œuvre des mesures de prévention (activité partielle, FNE formation) et d'accompagnement des licenciements collectifs (plan de sauvegarde de l'emploi, congé de reclassement, contrat de sécurisation professionnelle, revitalisation des territoires). Elle élabore le droit du licenciement pour motif économique et coordonne l'action des Direccte en matière d'homologation/validation des PSE et RCC et le contentieux.
Dans le cadre de ces missions, elle entretient des relations régulières avec les groupes et les entreprises d'importance nationale et coordonne l'action des Direccte en matière d'accompagnement des restructurations. Elle participe aux instances interministérielles compétentes en matière de restructurations (CIRI). Elle contribue aux chantiers interministériels qui articulent compétitivité économique et développement des compétences : territoires d'industrie, guichet unique de l'investissement « french fab desk ».
La sous-direction élabore le cadre juridique de l'indemnisation des travailleurs privés d'emploi. Elle est responsable de la préparation et de la mise en œuvre de la réforme de l'assurance chômage dans le cadre du régime dit « de carence », en lien avec Pôle emploi et l'Unédic. Elle veille à la sécurisation juridique et opérationnelle de la mise en oeuvre des nouvelles modalités d'indemnisation des travailleurs privés d'emploi et du dispositif de « bonus malus » sur les contributions employeurs.
Le titulaire de l'emploi anime un collectif de travail composé de quatre bureaux/missions :
- la mission du fonds national de l'emploi ;
- la mission de l'anticipation et de l'accompagnement des plans de sauvegarde de l'emploi ;
- la mission de l'indemnisation du chômage ;
- la mission de l'anticipation et du développement de l'emploi et des compétences.
Le sous-directeur est responsable de l'activité de la sous-direction dans l'ensemble de ses dimensions :
- sécurisation de la production juridique concernant les outils et dispositifs pilotés par la sous-direction (licenciement économique collectif, activité partielle, droit de l'indemnisation du chômage) ;
- mise en œuvre de l'action du ministère dans le champ des mutations économiques : suivi de la situation des grandes entreprises et des restructurations les plus sensibles, préparation et suivi en lien avec les branches de leurs engagements en matière de GPEC, animation de l'action des DIRECCTE à destination des branches et des entreprises de leur territoire (PME en particulier) ;
- mise en œuvre de la réforme de l'assurance chômage.
Le candidat devra nécessairement être un fonctionnaire de catégorie A+ satisfaisant aux conditions statutaires requises, précisées aux articles 4 et 5 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
Le candidat candidate pourra être amené, sur sollicitation expresse de l'administration, à déposer une déclaration d'intérêts conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 octobre 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
La durée prévisible de cet emploi est de trois ans (mais la nomination est prononcée pour une durée d'un an renouvelable pour deux ans lorsque l'agent est nommé pour la première fois dans un emploi de chef de service ou de sous-directeur au sein du département ministériel considéré), renouvelable une fois.
Tous renseignements complémentaires sur le poste peuvent être obtenus auprès de Mme Nathalie VAYSSE, adjointe au Délégué général, au 01-44-38-28-13.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et, pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères sociaux, d'un état authentifié des services, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par courriel uniquement et impérativement à l'adresse [email protected], avec copie à la délégation générale à l'emploi et la formation professionnelle à l'adresse fonctionnelle ([email protected]).
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