Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée « Les Mutuelles du Pays » dite « UNIMUTUELLES » (SIREN : 440 293 355), dont le siège social est situé à Saint-Grégoire Cedex (35769), CITAD, Espace Performance Alphasis, bâtiment N1, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle dénommée Mutuelle du bâtiment et des travaux publics de Normandie (SIREN : 780 716 197), dont le siège social est situé à Caen (14000), 6, rue Saint-Nicolas.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.