Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, l'Union de mutuelles dénommée « Fédération mutualiste interdépartementale de la région Parisienne » (SIREN : 775 662 869), dont le siège social est situé à à Paris (75017), 4, rue Georges-Picquart, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle dénommée KLESIA MUT'(SIREN : 529 168 007), dont le siège social est situé à la même adresse.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.