En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.

Cet accord et cet avenant pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord et de l'avenant peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

Accord du 20 décembre 2018.

Avenant n° 1 du 20 décembre 2018 à l'accord du 21 décembre 2015.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail.

Objet :

Mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.

Prorogation de l'accord du 21 décembre 2015 relatif à la rémunération complémentaire proportionnelle.

Signataires :

Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP).

Syndicat des musiques actuelles (SMA).

Concernant l'accord du 20 décembre 2018 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGE-CGC, à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.

Concernant l'avenant n° 1 du 20 décembre 2018 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGE-CGC, à la CFDT et à la CGT.