Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société AXA France IARD (SIREN : 722 057 460) et la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE (SIREN : 775 699 309), dont les sièges sociaux sont situés à Nanterre (92727 Cedex), 313, terrasses de l'Arche, ont présenté une demande tendant à l'approbation des transferts d'une partie de leurs portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société dénommée « Société Suisse d'Assurance contre la Grêle » société coopérative de droit suisse, dont le siège social est situé à Zurich (Suisse) Seilergraben 61, 8001-Zurich, agissant par sa succursale en France, « Société d'Assurance contre la Grêle - France » (SIREN : 433 799 343), dont le siège social est situé à Dijon (21000) 8, rue Jeanne-Barret.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur les projets de transferts.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, service des organismes d'assurance (66-2789), 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.