En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.

Cet accord et cet avenant pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord et de l'avenant peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

Accord de méthode du 13 juin 2018.

Avenant n° 1 du 10 octobre 2018 à l'accord de méthode du 13 juin 2018.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail.

Objet :

Négociation d'une convention collective nationale commune aux activités liées à l'équipement de la maison.

Signataires :

Fédération du commerce et services de l'électrodomestique et du multimédia (FENACEREM).

Fédération nationale des professionnels indépendants de l'électricité et de l'électronique (FEDELEC).

Fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison (FNAEM).

Concernant l'accord de méthode du 13 juin 2018 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.

Concernant l'avenant n° 1 du 10 octobre 2018 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.