En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
| IDCC | Intitulé | Avenant dont l'extension est envisagée | Signataires salariés | Signataires employeurs |
|---|---|---|---|---|
| 7013 | convention du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop | Avenant n° 75 du 11 janvier 2019 | CFDT CFTC CGT-FO | Association des entraîneurs de galop |
| 8112 | convention du 6 décembre 1963 concernant les salariés non cadres des exploitations de polyculture et d'élevage de l'Ile-de-France (Seine-et-Marne exceptée) | Avenant n° 146 du 24 septembre 2018 | CFDT CFE-CGC CGT-FO CFTC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Ile-de-France ; Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole d'Ile-de-France |
| 8116 | convention du 2 décembre 1996 concernant le personnel d'encadrement des exploitations de polyculture et d'élevage de l'Ile-de-France | Avenant n° 38 du 24 septembre 2018 | CFDT CFE-CGC CGT-FO CFTC | Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles d'Ile-de-France ; Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Seine-et-Marne |
| 8117 | convention du 12 février 1964 concernant les entreprises et les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France | Avenant n° 167 du 24 septembre 2018 | CFDT CFE-CGC CGT-FO CFTC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Seine-et-Marne ; Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Seine-et-Marne et Ile-de-France ouest ; Groupement des entreprises de travaux agricoles de l'Ile-de-France |
| 8233 | convention du 3 juillet 1970 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Haute-Normandie | Avenant n° 59 du 8 janvier 2019 | CFDT CFE-CGC CGT-FO CFTC | Union régionale des entrepreneurs des territoires de Haute-Normandie |
| 8234 | convention du 2 octobre 1967 concernant les exploitations horticoles et pépinières de Haute-Normandie | Avenant n° 52 du 8 janvier 2019 | CFDT CFE-CGC CGT-FO CFTC | Fédération nationale des horticulteurs et pépiniéristes de Haute-Normandie |
| 8252 | convention du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Basse-Normandie | Avenant n° 68 du 10 janvier 2019 | CFDT CFE-CGC CGT-FO CFTC | Union régionale des entrepreneurs des territoires |
| 9021 | convention du 12 juillet 1973 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures spécialisées, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les propriétaires forestiers et sylviculteurs et des groupements d'employeurs de l'Aisne | Avenant n° 126 du 14 janvier 2019 | CFDT CGT CFTC | Union des syndicats agricoles de l'Aisne Syndicat de la forêt privée de l'Aisne Syndicat des exploitations de cultures spécialisées de l'Aisne Entreprises de travaux agricoles et ruraux Fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Aisne |
| 9111 | convention du 12 juillet 1978 concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière de l'Aude | Avenant n° 104 du 30 novembre 2018 | CFDT CFTC | Fédération départementale du syndicat d'exploitants agricoles de l'Aude |
| 9161 | convention du 7 juin 1990 concernant le personnel ouvrier et le personnel administratif, TAM et cadres des entreprises agricoles de polyculture-élevage, viticulture, horticulture, pépinières, de travaux agricoles et coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Charente | Avenant n° 127 du 15 janvier 2019 | CFDT CFE-CGC CGT-FO CFTC | Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de la Charente Syndicat des pépiniéristes et viticulteurs de la Charente Syndicat horticole de la région Poitou-Charentes Syndicat des entrepreneurs de territoires de la Charente Fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Charentes pour le département de la Charente |
| 9171 | convention du 4 juin 1996 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de la Charente-Maritime (annexe cadres) | Avenant n° 29 du 9 janvier 2019 | CFDT CGT-FO CFTC CFE-CGC | Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de la Charente-Maritime Syndicat professionnel des entrepreneurs des territoires de Charente-Maritime |
| 9171 | convention du 4 juin 1996 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les entreprises de travaux agricoles et forestiers ayant leur siège en Charente-Maritime | Avenant n° 39 du 9 janvier 2019 | CFDT CGT-FO CFTC CFE-CGC | Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de la Charente-Maritime Syndicat professionnel des entrepreneurs des territoires de Charente-Maritime Fédération des Charentes des coopératives d'utilisation de matériel agricole |
| 9301 | convention du 1er avril 2003 concernant les ouvriers et employés des exploitations agricoles du Gard | Avenant n° 25 du 13 décembre 2018 | CFDT CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Gard |
| 9302 | convention du 9 décembre 1963 concernant les cadres des exploitations agricoles du Gard | Avenant n° 83 du 13 décembre 2018 | CFDT CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Gard |
| 9311 | convention du 14 janvier 2016 concernant les exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, exploitations de maraîchage et exploitations de productions légumières de la Haute-Garonne | Avenant n° 6 du 7 décembre 2018 | CFDT CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute-Garonne |
| 9321 | convention du 12 juin 1954 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du Gers | Avenant n° 122 du 22 janvier 2019 | CFDT CGT-FO CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Gers Fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Gers Syndicat des entrepreneurs des territoires du Gers |
| 9411 | convention du 1er avril 1980 concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production agricole de Loir-et-Cher | Avenant n° 57 du 23 janvier 2019 | CFDT CGT-FO CFTC CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Loir-et-Cher |
| 9412 | convention du 1er mars 1984 concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de Loir-et-Cher | Avenant n° 28 du 24 janvier 2019 | CFDT CGT-FO CFTC CFE-CGC | Entreprises du Territoire de Loir-et-Cher Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole |
| 9413 | convention du 20 avril 1962 concernant les établissements horticoles, les pépiniéristes et les établissements desdites exploitations de Loir-et-Cher | Avenant n° 59 du 23 janvier 2019 | CFDT CGT-FO CFTC CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Loir-et-Cher |
| 9441 | convention du 15 avril 2003 concernant les exploitations de polyculture, viticulture et d'élevage de Loire-Atlantique | Avenant n° 21 du 18 janvier 2019 | CFDT CFTC CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Loire-Atlantique Syndicat des vignerons indépendants nantais |
| 9442 | convention du 3 novembre 1971 concernant les exploitations horticoles et les pépinières de la Loire-Atlantique | Avenant n° 81 du 1er février 2019 | CFDT CFTC CFE-CGC | Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de Loire-Atlantique |
| 9492 | convention du 23 novembre 1970 concernant les exploitations horticoles et les pépinières de Maine-et-Loire | Avenant n° 110 du 8 janvier 2019 | CFDT CFTC CFE-CGC | Fédération nationale des producteurs horticulteurs pépiniéristes de l'Anjou et du Maine |
| 9712 | convention du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles du département de la Saône-et-Loire | Avenant n° 143 du 11 janvier 2019 | CFDT CGT-FO CFTC CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Saône-et-Loire |
| 9871 | convention du 18 février 1965 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, entreprises de travaux agricoles et forestiers, d' arboriculture et coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Haute-Vienne | Avenant n° 158 du 23 janvier 2019 | CFDT CFTC CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute-Vienne |