JORF n°0064 du 16 mars 2019

Avis

Sera prochainement vacant un emploi de sous-directeur du financement du système de soins, à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé et du ministère de l'action et des comptes publics.
La direction de la sécurité sociale travaille avec le secrétariat général du ministère et l'ensemble des autres directions afin de traduire, dans la protection sociale, les priorités de la politique gouvernementale : santé publique, politique familiale, lutte contre les exclusions, handicap et dépendance. Elle est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique relative à la sécurité sociale : assurance maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille, dépendance, financement et gouvernance.
La direction de la sécurité sociale (DSS) assure la tutelle de l'ensemble des organismes de sécurité sociale pour le régime général et les régimes spéciaux. Elle participe également à la tutelle des régimes agricoles. Elle contribue à la surveillance des organismes de protection complémentaire et de la mutualité et travaille en interface avec ces organismes. Elle pilote la protection sociale des professions indépendantes autres qu'agricoles.
Sa mission générale est d'assurer l'adéquation des prestations de sécurité sociale avec les besoins de la population, tout en veillant à respecter l'équilibre financier des régimes.
La DSS compte environ 230 agents, dont 80 % de catégorie A.
Deux chefs de service, adjoints à la directrice de la sécurité sociale, la secondent dans l'ensemble de ses travaux.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction du financement du système de soins.
La sous-direction du financement du système de soins veille à la maîtrise des dépenses d'assurance maladie, coordonne l'élaboration et le suivi de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) et la partie maladie des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) votées chaque année par le Parlement.
Elle conçoit les réformes en matière d'assurance maladie et d'efficacité des dépenses de santé et veille à leur exécution. Elle suit les négociations de l'assurance maladie et de l'Etat avec les professionnels de santé libéraux. Elle prépare les positions de la direction de la sécurité sociale pour les réunions du conseil de l'hospitalisation, où elle siège. Elle représente la direction à la Haute Autorité de santé pour l'évaluation des produits de santé et au comité économique des produits de santé s'agissant de la fixation du prix de ces produits. Elle participe au pilotage des agences régionales de santé au travers notamment de la présence de la DSS au sein du conseil national de pilotage des ARS.
En matière de gestion du risque maladie, la sous-direction est chargée de mener une réflexion structurelle pour réguler les dépenses de santé et améliorer l'efficience des soins en faisant évoluer les comportements des assurés et des professionnels de santé. Cette réflexion s'organise autour de quatre axes principaux : la prévention, la maîtrise médicalisée, l'organisation des soins et les contrôles. Elle accorde une importance particulière aux patients atteints d'affections de longue durée. Elle suit l'action du service du contrôle médical et l'ensemble des procédures de sanction mises en œuvre à l'encontre des professionnels de santé et des établissements de santé. La sous-direction prépare les réunions régulières entre la DSS et la CNAM. Elle siège en tant que représentant de l'Etat ou commissaire du Gouvernement aux conseils et conseils d'administration de l'UNCAM, de la CNSA, de l'ATIH, de l'ANAP, de l'AFSSAPS, de l'ABM, de l'EFS, de l'INPES et de l'INCA.
La sous-direction est composée de 45 agents (dont 38 agents de catégorie A) répartis dans 4 bureaux :

- mission de la coordination et de la gestion du risque maladie ;
- bureau 1A chargé des établissements de santé et des établissements médico-sociaux ;
- bureau 1B chargé des relations avec les professions de santé ;
- bureau 1C chargé des produits de santé.

Cet emploi conviendrait à un fonctionnaire possédant une connaissance de l'organisation et du fonctionnement de la sécurité sociale, une aptitude au management d'équipes, des qualités relationnelles affirmées et sachant faire preuve d'initiative.
L'emploi s'adresse à un fonctionnaire de catégorie A+ expérimenté remplissant les conditions statutaires requises, précisées aux articles 4 et 5 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié régissant les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
La durée prévisible de cet emploi est de trois ans (mais la nomination est prononcée pour une durée d'un an renouvelable pour deux ans lorsque l'agent est nommé pour la première fois dans un emploi de chef de service au sein du département ministériel considéré), renouvelable une fois pour la même durée.
Le candidat devra déposer une déclaration d'intérêts et une déclaration de situation patrimoniale conformément aux dispositions du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié.
Tous renseignements complémentaires sur le poste peuvent être obtenus auprès de Mme Mathilde LIGNOT-LELOUP, directrice de la sécurité sociale (courriel : [email protected] ; téléphone : 01-40-56-70-34) et Marianne KERMOAL-BERTHOME, cheffe de service (courriel : [email protected] ; téléphone : 01-40-56-78-87).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et, pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères sociaux, d'un état authentifié des services, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, uniquement par courriel et impérativement à l'adresse [email protected], avec copie à la direction de la sécurité sociale à l'adresse fonctionnelle [email protected].