En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.

Cet accord et cet avenant pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord et de l'avenant peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

- accord du 27 septembre 2018 ;

- avenant du 12 décembre 2018.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail.

Objet :

- révision des règles de composition et de fonctionnement des commissions paritaires et de l'association paritaire de gestion du paritarisme ;

- prévoyance santé.

Signataires :

Concernant l'accord du 27 septembre 2018 :

Union nationale des géomètres-experts (UNGE).

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT.

Concernant l'avenant du 12 décembre 2018 :

Union nationale des géomètres-experts (UNGE).

Syndicat national des entreprises privées de photogrammétrie et d'imagerie métrique (SNEPPIM)

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.