JORF n°0282 du 6 décembre 2018

En application de l'article L. 2261-32 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à fusionner des champs conventionnels.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la fusion envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ou à l'adresse suivante : [email protected].
Textes dont la fusion est envisagée :

|Convention collective rattachée| Convention collective de rattachement | | | |-------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | IDCC | Intitulé |IDCC| Intitulé | | 1543 | Convention collective nationale de la boyauderie |1586| Convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes | | 412 | Convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme |1710| Convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme | | 172 | Convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne |158 | Convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois | | 614 | Convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes |184 | Convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques | | 1391 |Convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne|275 | Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien | | 1182 | Convention collective nationale des personnels des ports de plaisance |1631| Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air | | 706 | Convention collective nationale du personnel de la reprographie |1539|Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique [et de librairie]| | 1987 | Convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé |3109| Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses |

Texte dont l'élargissement est envisagé :

| Secteur rattaché |Convention collective dont le champ d'application est élargi| | |-------------------------|------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------| | Intitulé | IDCC | Intitulé | |Centres de gestion agréés| 787 |Convention collective nationale des cabinets d'experts comptables et de commissaires aux comptes|


Historique des versions

Version 1

En application de l'article L. 2261-32 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à fusionner des champs conventionnels.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la fusion envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ou à l'adresse suivante : [email protected].

Textes dont la fusion est envisagée :

Convention collective rattachée

Convention collective de rattachement

IDCC

Intitulé

IDCC

Intitulé

1543

Convention collective nationale de la boyauderie

1586

Convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes

412

Convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme

1710

Convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme

172

Convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne

158

Convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois

614

Convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes

184

Convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques

1391

Convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne

275

Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien

1182

Convention collective nationale des personnels des ports de plaisance

1631

Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air

706

Convention collective nationale du personnel de la reprographie

1539

Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique [et de librairie]

1987

Convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé

3109

Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses

Texte dont l'élargissement est envisagé :

Secteur rattaché

Convention collective dont le champ d'application est élargi

Intitulé

IDCC

Intitulé

Centres de gestion agréés

787

Convention collective nationale des cabinets d'experts comptables et de commissaires aux comptes