Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance CNA Insurance Company Limited dont le siège social se situe, 20 Fenchurch Street, London, EC3M 3BY, Royamue-Uni, a présenté à l'Autorité de contrôle britannique une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et en libre établissement correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance CNA Insurance Company (Europe) SA dont le siège social est situé 35F Avenue J.F Kennedy, L-1855 Luxembourg.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au Secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Direction des autorisations, Service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.