Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, les mutuelles dénommées La Caisse de Prévoyance Mulhousienne (SIREN : 775 642 598), dont le siège social est situé à Mulhouse (68053 Cedex), 45, rue de la Sinne, BP 1189, MUTUELLE JURASSIENNE/MUTI (SIREN : 778 396 507), dont le siège social est situé à Besancon (25000), 1, rue des Cras, REUNICA (SIREN : 432 836 849), dont le siège social est situé à Levallois-Perret (92300), 154, rue Anatole-France, MUTUELLE DU PERSONNEL UNELEC-ORLEANS (SIREN : 444 365 712), dont le siége social est situé à Saint-Jean-de-Braye (45800), 1, rue de la Burelle, ont présenté une demande tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle dénommée VIASANTÉ Mutuelle (SIREN : 777 927 120), dont le siège social est à Paris (75008), 104-110, boulevard Haussmann.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.