En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Texte dont l'extension est envisagée :

Accord du 30 mars 2018.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère.

Objet :

Révision de l'article 4 de l'accord du 22 décembre 2010 sur l'OPCA pour le développement de l'emploi et de la formation.

Signataires :

Union des industries chimiques (UIC).

Fédération des entreprises de la beauté (FEBEA).

Fédération des industries des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs (FIPEC).

Fédération nationale des industries des corps gras (FNCG).

Union française des industries pétrolières (UFIP).

Les Entreprises du médicament (LEEM).

Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire (SIMV).

Association nationale des sociétés vétérinaires d'achats et de distribution de médicaments (ANSVADM).

Fédération de la plasturgie et des composites.

Plastalliance.

Groupement des petites et moyennes entreprises de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR Santé).

Syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (SIDIV).

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.