Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société LYBERNET ASSURANCES (SIREN : 420 101 727), dont le siège social est situé à Angers (49000), 4, rue Fulton, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion absorption, de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société CARMA (SIREN : 330 598 616), dont le siège social est situé à Evry (91008), 4-8, rue du Marquis-de-Raies.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d'assurance (66-2789), 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.