Par application de la disposition prévue à l'article 4 de l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente, la Société d'assurances de consolidation des retraites de l'assurance (SACRA), (SIREN : 409 196 755), dont le siège social est situé à Paris (75009), 1, rue Jules-Lefebvre, a présenté une demande tendant à être agréée en tant que fonds de retraite professionnelle supplémentaire dans les conditions prévues par l'article L. 382-1 du Code des assurances.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette entreprise pour formuler leurs observations sur ce projet d'agrément.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d'assurance (66-2789), 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.