Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société PRO BTP EPARGNE - RETRAITE - PREVOYANCE (PRO BTP E.R.P) (SIREN : 482 011 269), dont le siège social est situé à Paris (75006), 7, rue du Regard, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la Société d'assurances familiales des salariés et artisans VIE (SAF BTP VIE) (SIREN : 332 060 854), dont le siège social se situe à la même adresse.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.