JORF n°0181 du 8 août 2018

Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée MUTUELLE DES CHEMINOTS PICARDS (MCP) (SIREN : 334 400 116), dont le siège social est situé à Amiens (80000), 159, rue, Jules-Barni a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle SOLIMUT Mutuelle de France (SIREN : 383 143 617), dont le siège social est à LYON (69003), 47, rue Maurice-Flandin.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.


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Version 1

Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée MUTUELLE DES CHEMINOTS PICARDS (MCP) (SIREN : 334 400 116), dont le siège social est situé à Amiens (80000), 159, rue, Jules-Barni a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle SOLIMUT Mutuelle de France (SIREN : 383 143 617), dont le siège social est à LYON (69003), 47, rue Maurice-Flandin.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.