JORF n°0162 du 17 juillet 2018

Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société CIFG EU (SIREN : 439 301 912) dont le siège social est situé à Bordeaux (33800), 61, Quai du Paludate, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion absorption, de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société Assured Guaranty Europe, Plc, dont le siège social est situé à Londres-Royaume-Uni (EC3A 7BA), 11th Floor, 6 Bevis Marks.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Direction des autorisations, service des organismes d'assurance (66-2789), 4, Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.


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Version 1

Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société CIFG EU (SIREN : 439 301 912) dont le siège social est situé à Bordeaux (33800), 61, Quai du Paludate, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion absorption, de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société Assured Guaranty Europe, Plc, dont le siège social est situé à Londres-Royaume-Uni (EC3A 7BA), 11th Floor, 6 Bevis Marks.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Direction des autorisations, service des organismes d'assurance (66-2789), 4, Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.