Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société PRÉDICA - PRÉVOYANCE DIALOGUE DU CRÉDIT AGRICOLE (SIREN : 334 028 123) dont le siège social est situé à Paris (75015), 50-56, rue de la Procession, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société SPIRICA (SIREN : 487 739 963), dont le siège social est situé à la même adresse.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d'assurance (66-2789), 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.