Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société MUTEX (SIREN : 529 219 040) dont le siège social est situé à Châtillon Cedex (92327), 125, avenue de Paris a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la mutuelle dénommée Mutuelle des élus locaux dite CAREL Mutuelle (SIREN : 388 887 259) dont le siège social est situé à Paris (75004), 26, boulevard de Sébastopol.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces organismes pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Direction des autorisations, service des organismes d'assurance (66-2789), 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.