Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance D.A.S. Luxembourg ALLGEMEINE RECHTSSCHUTZ - VERSICHERUNG S.A., dont le siège social est situé 3, rue Thomas-Edison, L-1445 Strassen (Luxembourg), a présenté à l'autorité de contrôle luxembourgeoise une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à la succursale luxembourgeoise de l'entreprise d'assurance ALLIANZ BENELUX S.A., située 14, boulevard F.-D.-Roosevelt, L2450 Luxembourg (Luxembourg).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.