Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société ASSURANCES CREDIT MUTUEL NORD IARD (A.C.M.N. IARD) (SIREN : 408 824 985), dont le siège social est situé à Lille (59800), 4, place Richebé, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion absorption, de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société ASSURANCE DU CREDIT MUTUEL-IARD Incendie-Accidents-Risques divers SA (ACM-IARD SA) (SIREN : 352 406 748), dont le siège social est situé à Strasbourg (67000), 34, rue du Wacken.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d'assurance (66-2789), 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.