JORF n°0081 du 7 avril 2018

En application du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) organise au titre de l'année 2018 un recrutement pour l'accès au corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Il est rappelé que, conformément à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, ce recrutement n'est pas ouvert aux personnes qui ont la qualité de fonctionnaire.

  1. Nombre de postes offerts : 1.
  2. Nature des emplois offerts :
    Les emplois offerts sont des postes d'enquêteur en services déconcentrés de la DGCCRF.
    Les contrôleurs de la DGCCRF assurent, au sein d'une équipe, sous l'autorité d'un fonctionnaire de catégorie A, le contrôle de l'application des réglementations confiées à la DGCCRF en matière de concurrence, de consommation, de qualité et sécurité des produits et services.
    Ils exercent des fonctions de surveillance et régulation des marchés et de sécurité des produits et des services. Ils effectuent des contrôles pouvant déboucher sur des procédures contentieuses.
    A ce titre, ils interviennent dans les entreprises de différents secteurs, à tous les stades du circuit commercial, ainsi que chez les prestataires de services.
    Les actions qu'ils mènent sont orientées vers le tissu économique et les partenaires socioprofessionnels du département ou de la région.
  3. Localisation : France, hors Corse et DOM.
  4. Rémunération : les contrôleurs recrutés par cette voie perçoivent pendant l'année de formation initiale 1 738 € net/mois.
  5. Conditions d'inscription :

- Remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics.

Les candidats doivent à ce titre :

- être de nationalité française ;
- jouir de leurs droits civiques ;
- justifier d'un bulletin n° 2 du casier judiciaire vierge de toute mention incompatible avec l'exercice des fonctions ;
- se trouver en position régulière au regard du code du service national ;
- remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.
- Remplir en outre les conditions particulières suivantes :
- être titulaires au minimum d'un diplôme national de niveau IV (baccalauréat ou équivalent) ou d'un diplôme reconnu équivalent délivré par un Etats tiers ;
- être dans l'une au moins des situations suivantes :
- titulaire d'une attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) compétente ;
- titulaire d'une carte d'invalidité ;
- titulaire de l'allocation aux adultes handicapés ;
- victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et titulaire d'une rente ;
- titulaire d'une pension d'invalidité si la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins deux tiers ;
- ancien militaire et assimilé titulaire d'une pension militaire d'invalidité ;
- sapeur-pompier volontaire blessé dans l'exercice de ses fonctions.

  1. Date limite d'envoi des candidatures : jeudi 17 mai 2018, le cachet de la poste faisant foi.
  2. Constitution du dossier de candidature :
    Le dossier de candidature comprend :

- l'attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrée par la commission précitée ;
- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae ;
- la photocopie du diplôme le plus élevé détenu.

Les candidatures sont à envoyer à l'adresse suivante :
DGCCRF, bureau 2B, pôle recrutement, télédoc 041, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
8. Organisation du recrutement :
Après sélection sur dossier, les candidats retenus sont convoqués à un entretien au siège de la DGCCRF (59, boulevard Vincent-Auriol - 75013 Paris) courant juin 2018.
L'entretien porte principalement sur les expériences professionnelles et, le cas échéant, personnelles des candidats ainsi que sur leur motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir. Le collège chargé de l'entretien, composé de trois personnes, peut également poser des questions portant sur les valeurs du service public.
9. Le contrat de recrutement :
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficie d'un contrat d'une durée d'un an renouvelable une fois.
L'agent contractuel effectue une formation initiale obligatoire d'une année à partir de fin août 2018 alternant apprentissages théoriques à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) de Montpellier et pratiques en services déconcentrés. Au cours de cette formation, l'acquisition des connaissances sera vérifiée par un contrôle continu qui conditionnera la décision de titularisation.
Au terme de ce contrat, après vérification de son aptitude par une commission de titularisation et un entretien professionnel, l'agent est titularisé dans le grade d'inspecteur du corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la DGCCRF.


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Version 1

En application du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) organise au titre de l'année 2018 un recrutement pour l'accès au corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Il est rappelé que, conformément à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, ce recrutement n'est pas ouvert aux personnes qui ont la qualité de fonctionnaire.

1. Nombre de postes offerts : 1.

2. Nature des emplois offerts :

Les emplois offerts sont des postes d'enquêteur en services déconcentrés de la DGCCRF.

Les contrôleurs de la DGCCRF assurent, au sein d'une équipe, sous l'autorité d'un fonctionnaire de catégorie A, le contrôle de l'application des réglementations confiées à la DGCCRF en matière de concurrence, de consommation, de qualité et sécurité des produits et services.

Ils exercent des fonctions de surveillance et régulation des marchés et de sécurité des produits et des services. Ils effectuent des contrôles pouvant déboucher sur des procédures contentieuses.

A ce titre, ils interviennent dans les entreprises de différents secteurs, à tous les stades du circuit commercial, ainsi que chez les prestataires de services.

Les actions qu'ils mènent sont orientées vers le tissu économique et les partenaires socioprofessionnels du département ou de la région.

3. Localisation : France, hors Corse et DOM.

4. Rémunération : les contrôleurs recrutés par cette voie perçoivent pendant l'année de formation initiale 1 738 € net/mois.

5. Conditions d'inscription :

- Remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics.

Les candidats doivent à ce titre :

- être de nationalité française ;

- jouir de leurs droits civiques ;

- justifier d'un bulletin n° 2 du casier judiciaire vierge de toute mention incompatible avec l'exercice des fonctions ;

- se trouver en position régulière au regard du code du service national ;

- remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.

- Remplir en outre les conditions particulières suivantes :

- être titulaires au minimum d'un diplôme national de niveau IV (baccalauréat ou équivalent) ou d'un diplôme reconnu équivalent délivré par un Etats tiers ;

- être dans l'une au moins des situations suivantes :

- titulaire d'une attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) compétente ;

- titulaire d'une carte d'invalidité ;

- titulaire de l'allocation aux adultes handicapés ;

- victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et titulaire d'une rente ;

- titulaire d'une pension d'invalidité si la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins deux tiers ;

- ancien militaire et assimilé titulaire d'une pension militaire d'invalidité ;

- sapeur-pompier volontaire blessé dans l'exercice de ses fonctions.

6. Date limite d'envoi des candidatures : jeudi 17 mai 2018, le cachet de la poste faisant foi.

7. Constitution du dossier de candidature :

Le dossier de candidature comprend :

- l'attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrée par la commission précitée ;

- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae ;

- la photocopie du diplôme le plus élevé détenu.

Les candidatures sont à envoyer à l'adresse suivante :

DGCCRF, bureau 2B, pôle recrutement, télédoc 041, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.

8. Organisation du recrutement :

Après sélection sur dossier, les candidats retenus sont convoqués à un entretien au siège de la DGCCRF (59, boulevard Vincent-Auriol - 75013 Paris) courant juin 2018.

L'entretien porte principalement sur les expériences professionnelles et, le cas échéant, personnelles des candidats ainsi que sur leur motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir. Le collège chargé de l'entretien, composé de trois personnes, peut également poser des questions portant sur les valeurs du service public.

9. Le contrat de recrutement :

A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficie d'un contrat d'une durée d'un an renouvelable une fois.

L'agent contractuel effectue une formation initiale obligatoire d'une année à partir de fin août 2018 alternant apprentissages théoriques à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) de Montpellier et pratiques en services déconcentrés. Au cours de cette formation, l'acquisition des connaissances sera vérifiée par un contrôle continu qui conditionnera la décision de titularisation.

Au terme de ce contrat, après vérification de son aptitude par une commission de titularisation et un entretien professionnel, l'agent est titularisé dans le grade d'inspecteur du corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la DGCCRF.