En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

|IDCC| Intitulé |Avenant dont l'extension
est envisagée| Signataires
salariés | Signataires employeurs | |----|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------|------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |8211| convention du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région
Champagne-Ardenne | Avenant n° 44 du 11 janvier 2018 | CFDT
CGT-FO
CFE-CGC | Groupement intersyndical Bois Champagne-Ardenne (GIBCA) | |8212| convention du 9 mars 1992 concernant les scieries agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne | Avenant n° 32 du 11 janvier 2018 | CFDT
CGT-FO
CFE-CGC | Groupement intersyndical Bois Champagne-Ardenne (GIBCA) | |8233| convention du 3 juillet 1970 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Haute-Normandie | Avenant n° 58 du 9 janvier 2018 | CFDT
CFTC
CFE-CGC | Union Régionale des entrepreneurs des territoires de Haute-Normandie | |8234| convention du 2 octobre 1967 concernant les exploitations horticoles et pépinières de la région Haute-Normandie | Avenant n° 51 du 16 janvier 2018 |CFDT
CFTC
CGT-FO
CFE-CGC| Fédération nationale des horticulteurs et pépiniéristes de Haute-Normandie | |8313| convention du 16 septembre 1984 concernant les entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux du Nord-Pas-de-Calais | Avenant n° 56 du 11 janvier 2018 |CFDT
CFTC
CGT-FO
CFE-CGC| Union Régionale des entrepreneurs des territoires Nord-Pas-de-Calais - Picardie | |8734| convention du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées | Avenant n° 99 du 11 janvier 2018 | CFDT
CFE-CGC | Fédération régionale des producteurs d'horticulture et des pépinières de Midi-Pyrénées | |8832| convention du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère | Avenant n° 83 du 18 janvier 2018 | CFDT
CGT-FO
CFE-CGC |Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du département de Haute-Loire ;
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du département de Lozère ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Haute-Loire ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Lozère ;
Union Régionale des entrepreneurs des territoires d'Auvergne| |9021|convention du 12 juillet 1973 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures spécialisées, des entreprises de travaux agricoles et ruraux, des CUMA, des propriétaires forestiers sylviculteurs et des groupements d'employeurs du département de l'Aisne| Avenant n° 125 du 29 janvier 2018 | CFDT
CFTC
CFE-CGC | Union des syndicats agricoles de l'Aisne ;
Syndicat forêt privée de l'Aisne ;
Syndicat des entrepreneurs des territoires | |9022| convention du 5 mars 1971 concernant les exploitations forestières du département de l'Aisne | Avenant n° 69 du 29 janvier 2018 | CFDT
CFTC
CFE-CGC | Fédération des exploitants forestiers et scieurs de l'Aisne | |9161| convention du 7 juin 1990 concernant les entreprises de polyculture, élevage, viticulture, horticulture et pépinières du département de la Charente | Avenant n° 126 du 23 janvier 2018 |CFDT
CFTC
CGT-FO
CFE-CGC| Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Charente ;
Syndicat horticole de la région Poitou-Charentes ;
Syndicat des entrepreneurs de territoires de la Charente ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Charente ; | |9321| convention du 12 juin 1954 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation
de matériel agricole du département du Gers | Avenant n° 121 du 9 février 2018 |CFDT
CGT
CGT-FO
CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du département du Gers ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Gers ;
Syndicat des entrepreneurs des territoires du département du Gers ;
Mouvement de la défense des exploitants familiaux ;
Coordination rurale du département du Gers | |9383| convention du 1er juin 1971 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, d'arboriculture, de viticulture, de maraîchage, les champignonnières, les services de remplacement des agriculteurs et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Isère | Avenant n° 6 du 19 janvier 2018 |CFDT
CFTC
CGT-FO
CFE-CGC| Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du département de l'Isère ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Isère ;
Syndicat des entrepreneurs des territoires de l'Isère | |9411| convention du 1er avril 1980 concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production agricole
du département du Loir-et-Cher | Avenant n° 56 du 17 janvier 2018 |CFDT
CFTC
CGT-FO
CFE-CGC| Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du département du Loir-et-Cher | |9412| convention du 1er mars 1984 concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Loir-et-Cher | Avenant n° 27 du 18 janvier 2018 |CFDT
CFTC
CFE-CGC
CGT-FO| Les entreprises du territoire ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricoles du département du Loir-et-Cher, | |9413| convention du 20 avril 1962 concernant les pépiniéristes et les établissements desdites exploitations du département du Loir-et-Cher | Avenant n° 58 du 17 janvier 2018 |CFDT
CFE-CGC
CGT-FO
CFTC| Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du département du Loir-et-Cher | |9492| convention du 23 novembre 1970 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire | Avenant n° 109 du 25 janvier 2018 | CFDT
CFE-CGC
CFTC | Fédération nationale des Producteurs de l'Horticulture et des Pépinières de l'Anjou et du Maine | |9501| convention du 28 septembre 1970 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures légumières et maraîchères, les coopératives d'utilisation
de matériel agricole du département de la Manche | Avenant n° 88 du 16 janvier 2018 | CFDT
CFE-CGC
CGT-FO | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du département de la Manche ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Basse-Normandie |