En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L.2231-5 et L.2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

- avenant n° 3 du 27 octobre 2017 à l'accord du 19 novembre 2011 ;

- avenant n° 39 du 17 novembre 2017 ;

- avenant n° 2 du 17 novembre 2017 à l'accord du 10 novembre 2015.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail.

Objet :

- régimes de prévoyance et frais de santé ;

- mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ;

- formation professionnelle.

Signataires :

Fédération Promotion immobilière (FPI).

Concernant l'avenant n° 3 du 27 octobre 2017 et l'avenant n° 39 du 17 novembre 2017 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.

Concernant l'avenant n° 2 du 17 novembre 2017 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.