En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des protocoles d'accords ci-après indiqués.

Ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de ces accords peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

Deux Protocoles d'accords du 6 novembre 2017.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail.

Objet :

Indemnités de petits déplacements et indemnités de repas de nuit.

Signataires :

Fédération du bâtiment et des travaux publics de l'Isère (FBTP 38).

Fédération des artisans et petites entreprises du bâtiment de l'Isère (Nord-Isère) (CAPEB 38).

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.