En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des solidarités et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'action et des comptes publics, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75 572 Paris Cedex 12)
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 7 mars 2017 relatif à l'accord collectif du 20 avril 2016 portant modification du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 concernant les garanties décès et invalidité des salariés relevant des professions de transport.
Dépôt :
Direction générale du travail le 9 juin 2017 sous le numéro 20123/4.
Objet :
L'avenant a pour objet de définir le champ d'application de l'accord collectif.
Signataires :
L'union des fédérations de transport (UFT) ; L'union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ; L'union des transports publics et ferroviaires (UTP) ; La fédération générale des transports et de l'environnement (FGTE-CFDT) ; L'organisation des transporteurs routiers européens (OTRE) ; Le syndicat national des activités du transport et du transit (CFE-CGC) ; Le syndicat national des réseaux de transport en commun (CFE-CGC).