En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des solidarités et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'action et des comptes publics, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 12 avril 2017 relatif à l'accord-cadre du 20 avril 2016 pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions de transport et des activités du déchet.
Dépôt :
Direction générale du travail le 9 juin 2017 sous le numéro 20123/5.
Objet :
L'avenant apporte des précisions quant au fonctionnement de la commission paritaire de gestion des régimes de prévoyance.
Signataires :
L'Union des fédérations de transport (UFT).
L'Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA).
L'Union des transports publics et ferroviaires (UTP).
Le Syndicat national des activités du déchet (SNAD).
La Fédération générale des transports et de l'environnement (FGTE-CFDT).
L'Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE).
La Fédération nationale des syndicats de transport (CGT).
La Fédération nationale des transports et de la logistique (FO-UNCP).
Le Syndicat national des activités du transport et du transit (CFE-CGC).
Le Syndicat national des réseaux de transport en commun (CFE-CGC).