En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 1 du 12 avril 2017 à l'accord-cadre du 20 avril 2016.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail.

Objet :

Nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions des transports et des activités du déchet.

Signataires :

Union des fédérations du transport (UFT).

Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA).

Union des transports publics et ferroviaires (UTP).

Syndicat national des activités du déchet (SNAD).

Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE).

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.