En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Le texte de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

- avenant n° 1 du 13 juin 2017 à l'accord du 11 avril 1997 (annexe à l'accord du 28 mars 1997) ;

- avenant n° 3 du 13 juin 2017 à l'accord du 29 mai 1998.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail.

Objet :

- création du fonds de gestion national paritaire du congé de fin d'activité (FONGECFA TRANSPORT) ;

- création de l'association pour la gestion du CFA Voyageurs (AGECFA Voyageurs).

Signataires :

Union des fédérations de transport (UFT).

Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA).

Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE).

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC.