En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Le texte de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 117 du 1er juin 2017.

Avenant n° 118 du 15 juin 2017.

Avenant n° 119 du 14 juin 2017.

Avenant n° 120 du 15 juin 2017.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail.

Objet :

Modification des dispositions à la commission nationale de négociation et à la CPNIV.

Travail à temps partiel (Chapitre 4).

Prorogation de la désignation de l'OPCA UNIFORMATION.

Travail à temps partiel (Chapitre 12).

Signataires :

Conseil national des employeurs d'avenir (CNEA).

Conseil social du mouvement sportif (COSMOS).

Concernant l'avenant n° 117 et l'avenant n° 119 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.

FNASS.

Concernant l'avenant n° 118 et l'avenant n° 120 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.

FNASS.