En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Le texte de ces accords pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Deux accords du 27 juin 2017.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail.

Objet :

Commissions paritaires régionales.

Tarif des cotisations de prévoyance obligatoire.

Signataires :

Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC).

Fédération nationale de l'artisanat de l'automobile (FNAA).

Le syndicat des professionnels du pneu (SPP).

Fédération française de la carrosserie (FFC).

Conseil national des professions de l'automobile (CNPA).

Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA).

Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA).

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.