En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.

Le texte de cet accord et de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Accord du 14 juin 2017 (2 annexes).

Avenant n° 1 du 14 juin 2017 à l'accord du 9 décembre 2009 (1 annexe).

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail.

Objet :

Formation professionnelle.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Signataires :

Concernant l'accord relatif à la formation professionnelle :

Fédération française des artisans fleuristes (FFAF).

Union nationale des syndicats de services aux animaux de compagnie (UNSSAC).

Concernant l'avenant n° 1 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Fédération française des artisans fleuristes (FFAF).

Union nationale des syndicats de services aux animaux de compagnie (UNSSAC).

Syndicat professionnel des métiers et services de l'animal familier (PRODAF).

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.