Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics.
Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques au sein du service juridique de la fiscalité.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du contentieux des impôts des professionnels.
Cette sous-direction comprend trois bureaux :

- le bureau études générales, pilotage et documentation ;

Il est chargé des études juridiques générales, du pilotage de l'activité contentieuse des services, de la maîtrise d'ouvrage de l'application informatique du contentieux d'assiette, du traitement de certains contentieux particuliers et de l'élaboration de la documentation fiscale ;

- le bureau contentieux et recours gracieux relatifs aux impôts directs des professionnels ;

Il est chargé du contentieux administratif et juridictionnel ainsi que du traitement des recours gracieux de l'impôt sur les sociétés, des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des revenus distribués, des rémunérations des dirigeants, de la taxe professionnelle et de la contribution économique territoriale. Il assure le secrétariat du comité de l'abus de droit fiscal ;

- le bureau contentieux et recours gracieux relatifs aux taxes sur le chiffre d'affaires ;

Il est chargé du contentieux administratif et juridictionnel ainsi que du traitement des recours gracieux des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes assimilées, de la taxe sur les salaires et du contentieux lié au régime fiscal des organismes sans but lucratif.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :

- aptitudes au management et capacités d'animation ;
- expertise en matière juridique et fiscale ;
- esprit de synthèse et d'analyse marqués, grande rigueur dans l'examen des procédures ;
- capacités relationnelles compte tenu de la diversité des interlocuteurs et contacts exigés par les fonctions.

Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.