En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l'extension est envisagée :

Avenant du 18 mai 2017 à l'annexe II de la convention collective nationale.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère travail.

Objet :

Salaires minima conventionnels.

Signataires :

Union du mareyage français (UMF).

Syndicat national des saleurs - saurisseurs de poissons (SNSSP).

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFTC.