En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

|IDCC| INTITULÉ |AVENANT
dont l'extension est envisagée| SIGNATAIRES
salariés | SIGNATAIRES EMPLOYEURS | |----|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------|------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |7012| Convention collective de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres | Avenant n° 95 du 27 juin 2017 | CFDT
CFE-CGC
CFTC | Groupement hippique national (GHN) ;
Syndicat national des entreprises de tourisme équestre (SNETE) | |7014| Convention collective de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop | Avenant n° 69 du 9 janvier 2017 | CFDT
CFTC
CGT-FO | Association des entraîneurs de galop | |7014| Convention collective de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop | Avenant n° 71 du 9 janvier 2017 | CFDT
CFTC
CGT-FO | Association des entraîneurs de galop | |8231| Convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure | Avenant n° 110 du 27 février 2017 |CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT-FO| Fédération nationale du bois-Normandie ;
Syndicat des forestiers privés de l'Eure ;
Syndicat des forestiers de Seine-Maritime | |8541|Convention collective de travail du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu La Garde et Montguyon (Charente-Maritime)| Avenant n° 39 du 7 avril 2017 | CFDT
CFTC
CGT-FO | Union régionale des syndicats d'exploitants forestiers de Poitou-Charentes | |8422| Convention collective de travail du 14 février 2008 concernant les exploitations et entreprises agricoles de la région Alsace | Avenant n° 13 du 16 février 2017 |CFDT
CFTC
CGT-FO
CFE-CGC|Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
Fédération des syndicats de maraîchers d'Alsace ;
Association des viticulteurs d'Alsace ;
Association des fermes auberges du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
Syndicat des horticulteurs d'Alsace ;
Syndicat des pépiniéristes d'Alsace ;
Entrepreneurs des territoires du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
Coop de France Alsace, section CUMA.| |9061| Convention collective de travail du 20 décembre 1988 concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-Maritimes | Avenant n° 53 du 9 février 2017 | CFDT
CFE-CGC
CGT-FO | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Alpes-Maritimes | |9101| Convention collective de travail du 18 janvier 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Aube | Avenant n° 79 du 8 mars 2017 | CFDT
CFE-CGC
CFTC | Fédération départementale des syndicat d'exploitants agricoles de l'Aube ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles de l'Aube ;
Syndicat des maraîchers de l'Aube ;
Syndicat aubois des pépiniéristes et des horticulteurs | |9301| Convention collective de travail du 1er avril 2003 concernant les ouvriers et employés des exploitations agricoles du département du Gard | Avenant n° 24 du 21 mars 2017 | CFDT
CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Gard | |9302| Convention collective de travail du 9 décembre 1963 concernant les cadres d'exploitations agricoles du département du Gard | Avenant n° 82 du 21 mars 2017 | CFDT
CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Gard | |9383| Convention collective de travail du 30 novembre 2012 concernant les productions et travaux agricoles de l'Isère | Avenant n° 5 du 13 janvier 2017 |CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT-FO| Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Isère ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Isère ;
Syndicat des entrepreneurs des Territoires de l'Isère | |9821| Convention collective de travail du 21 décembre 1977 concernant les exploitations agricoles, les élevages, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Tarn-et-Garonne | Avenant n° 92 du 14 février 2017 |CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT-FO| Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Tarn-et-Garonne ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Tarn-et-Garonne ;
Syndicat des entrepreneurs des territoires de Tarn-et-Garonne | |9831| Convention collective de travail du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles du département du Var | Avenant n° 119 du 15 mai 2017 |CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT-FO| Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Var ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Var |