En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions d'avenants et d'accords ci-après indiqués.

Le texte de ces avenants et de ces accords pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Deux accords du 13 avril 2017.

Deux avenants du 13 avril 2017.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail.

Objet :

Modernisation du dialogue social et création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.

Priorités et objectifs de la formation professionnelle.

Modification de l'article 9.2 du chapitre I « Clauses générales ».

Prorogation de l'accord du 25 novembre 2014 sur le temps de travail.

Signataires :

Syndicat national des antiquaires négociants en objets d'art, tableaux anciens et modernes.

Syndicat national du commerce de l'antiquité et de l'occasion.

Comité professionnel des galeries d'art.

Chambre syndicale de l'estampe, du dessin et du tableau.

Fédération française des détaillants en droguerie, équipement du foyer, bazar et section arts de la table & cadeaux.

Chambre syndicale nationale de l'équipement du foyer, bazars et commerces ménagers.

Fédération des commerces spécialistes des jouets et des produits de l'enfant.

Fédération nationale des détaillants en maroquinerie et voyage.

Chambre syndicale des métiers de la musique.

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et la CFE-CGC.